Procès verbal de l'assemblée générale du mardi 13 décembre 2016
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
RESIDENCE : LES JARDINS DE L'ETOILE
44 AV. F. ROOSEVELT
06110 LE CANNET
PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE
DU mardi 13 décembre 2016
Le mardi 13 décembre 2016 à 18h00, les copropriétaires de la résidence LES JARDINS DE L'ETOILE se sont réunis en Assemblée Générale sur convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, LES SERENADES 35 avenue Franklin roosevelt 06110 LE CANNET .
Le bordereau et les récépissés des lettres d'envoi en question sont déposés sur le bureau de l'assemblée ainsi que le règlement de copropriété.
Conformément à l'article 17 du décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété, il est établi le présent procès-verbal d'assemblée qui comporte :
- Le résultat de chaque vote
- Le texte de chaque délibération
- Les noms des copropriétaires qui se sont opposés, abstenus ou qui n'ont pas pris part au vote des décisions de cette assemblée.
L'Ordre du jour est le suivant :
01) ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
02) ELECTION DU PREMIER SCRUTATEUR
03) ELECTION DU DEUXIEME SCRUTATEUR
04) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
05) RAPPORT ET AVIS DU CONSEIL SYNDICAL
SUR L'EXECUTION DE SA MISSION
06) APPROBATION DES COMPTES
07) QUITUS AU SYNDIC
08) APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL
09) RECUPERATION DES DEPENSES EXPOSEES PAR LE SYNDICAT AU TITRE DE LA GESTION DU CONTENTIEUX
10) CONSTITUTION D'UN FONDS TRAVAUX OBLIGATOIRE
11) APPROBATION DU BUDGET INITIAL POUR L'EXERCICE SUIVANT
12) RECOUVREMENT DES CREANCES SAISIE VENTE IMMOBILIERE APPARTEMENT M. ET MME JULIEN
13) DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL
14) AUTORISATION D'ENGAGEMENT A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL POUR FAIRE REPEINDRE LA TOTALITE DES SOUS SOLS EN UTILISANT LES SOMMES RESERVEES A CET EFFET AU BILAN.
15) AUTORISATION GENERALE D'ENGAGEMENT DE DEPENSES A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL
16) AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE
17) REMPLACEMENT DE TOUS LES GROOMS
18) REMPLACEMENT DE LA PORTE DU BATIMENT E
19) INSTALLATION DE LA FIBRE PAR SFR (OPERATION GRATUITE)
20) HONORAIRES SUR TRAVAUX APPLICABLES A TOUTES LES RESOLUTIONS DE TRAVAUX VOTEES PAR LA PRESENTE ASSEMBLEE.
21) AUTORISATION DE TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DEMANDEE PAR LA SCI ABRIMA (POSE D'UN POTEAU VERTICAL DE
22) SUR DEMANDE DU DOCTEUR CORBIER MISE AUX NORMES HANDICAPES
23) AUTORISATION DE TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DEMANDEE PAR MME ET M. VUONG (VERANDA SUR LE BALCON DE LA CHAMBRE DONNANT SUR LE PARKING DU CENTRE LECLERC)
24) AUTORISATION DE TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DEMANDEE PAR MME ET M. URSU ADRIAN (POSE D'UN CLIMATISEUR)
Après informations complémentaires données tant par le syndic que les membres du Conseil Syndical, le résultat des votes sur les résolutions proposées est le suivant :
01.ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale désigne son Président en la personne de Mr MEKHAZNI
Vote(nt) POUR : 134 copropriétaire(s) totalisant 24382 / 24382 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
02.ELECTION DU PREMIER SCRUTATEUR
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale désigne son Premier scrutateur en la personne de Mme DUCHESNE Christiane
Vote(nt) POUR : 134 copropriétaire(s) totalisant 24382 / 24382 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
03.ELECTION DU DEUXIEME SCRUTATEUR
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale désigne son deuxième scrutateur en la personne de Mme LADOGANA
Vote(nt) POUR : 134 copropriétaire(s) totalisant 24382 / 24382 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
04.DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale désigne LE SYNDIC secrétaire de séance, en l'absence de décision contraire (Article 15 - Décret du 17 Mars 1967)
Vote(nt) POUR : 134 copropriétaire(s) totalisant 24382 / 24382 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
Mr MEKHAZNI, Président constate qu'au regard des votes émis le bureau sera composé ainsi :
Président : Mr MEKHAZNI
Premier assesseur : Mme DUCHESNE Christiane
Deuxième assesseur : Mme LADOGANA
Secrétaire : LE SYNDIC
Et déclare la séance ouverte.
Les membres du bureau constatent que d'après la feuille de présence, les copropriétaires présents et représentés totalisent : 24382 / 67096 ème.
Sont absents et non représentés, Mmes et Ms : ABRIMA (133), ALFARMINI Mustapha (137), ANCIEN Jean Pierre (118), ARRIGOTTI Claire (148), AUDEMARD (134), AUGER LALANDRE (273), AUGIER Sabrine (185), AYOUZY ABDERRAHIM (180), AZZABI-DRIDI Nadège (176), AZZOUNE J/CHLOROPHILE (128), BAER Richard (81), BAESA VIRGINIE (165), BAGUE Danièle (176), BALAGNY Geneviève (97), BARRAUD Solange (207), BARTHEL NADINE (163), BASSET Denis (81), BEAUREGARD et ORENGO (252), BERMUDEZ Jeanne (158), BERRY Bernard (207), BERTHET - HUGUET (143), BERTHOUD Karine (155), BIAGIOLI / DERBEZ (8), BIAGIOLI BENOIT (115), BIGNONNEAU ALAIN (266), BISSONNIER CHRISTOPHE (192), BLANCKE Bernard (65), BOLIMOWSKI Sandrine (127), BONGE Marie (219), BONNEAU MICHEL (7), BOTZUNG LIONEL (298), BOUCHER Franck (116), BOUGHARA AHCENE (154), BOUMANDIL ERIC (24), BOUSSU Patrick (187), BOYER Nicole (161), BRAULT JEAN MICHEL (92), BRAUN Alain (151), BREARD Daniel (172), CAMENZULI Catherine (146), CANAVAGGIO Jean Eric (154), CANNET RADIO - Docteur GUEDJ (435), CARDINALE Béatrice (196), CARNEVALI Stéphane (169), CASADO Alain (143), CASTELLI Florence (143), CAVAGGION Luciano (207), CAVATAIO SANTO (169), CETRIT Marie Gilberte (172), CHARLY (65), CHEFSON Geneviève (81), CHEVREY Pascal (156), CHIOCCI (172), CHOTEAU (158), CLIMENT Victoria (127), CLIQUENNOIS Gaston (79), COHEN ADDAD Alice (176), COHEN ADDAD ALICE (180), COHEN ADDAD MICHELLE (207), COIGNARD Marie Lyse (232), COLARD Francoise (139), COLLARD DE MACQUERH . GEORGES Jean-Paul et V (165), COLLATO Alain (247), COLOMBON ROSE (187), CORBIER Jean Pierre (158), CORSO CALOGERO (146), COUFFY Jacqueline (273), COZZOLINO Patricia (165), CREQUER G. / FANCIULLI P. (172), CROUZILLAC (143), CURETTI Pierre (139), DA SILVA MATOS-Mme DOS SANTOS (161), DAVISON Richard (134), DE SOUSA & Mle GOMES Céline Fréderic (143), DELAIRE Georges (146), DELEMER Ste DELSOL (NU-PROP) (92), DEMARQUAY Jean (176), DENDANI Berrehail (165), DEPEYRE Marc (165), DEPIS CHRISTIAN (200), DERBEZ LAURENT (61), DESHAYES - RANARIVELO (176), DESILANI Jean (192), DI MAJO Claude (206), DONY Madeleine (190), DONZION/LAVIL C/O Mme DONZION C. (72), DOS ANJOS Séverine (97), DRAPERI Vitina (161), DREUX Françoise (161), DREUX NATHALIE (192), DREUX Philippe (156), DROMAS Solange (130), DU COISNON (192), DUCHESNE Jean (134), DUCROT René (207), DURANTE Sergio (206), EDWARDS Claudette (65), EL BAIDAOUI SAMIR (158), ELMALEH KYOKO (134), EUGENE Fabrice (207), EYMARD Paulette (233), FANS (137), FELLAH Ahmed (139), FERCHICHI Larbi (154), FERRANDO Sophie (148), FIANCETTE Marcel (156), FONTANA ANTONY (127), FONTARAME (146), FORNEL Madeleine (207), FRANTZ DOMINIQUE (87), FRITSCH Francois (187), GALLI Roland (110), GAMMEL / G11 40 (183), GARCIA Henri (176), GARDENAT Bruno (165), GARNIER LUCIE (81), GARSON Myriam (110), GAZIKIAN Jean (267), GERMONPRE Muguette (165), GIOVANNONI Fabienne (139), GIRAUD Dominique (232), GLAY Yvette (143), GRID SARAH (99), GRIMOIN ALAIN (80), GUERIN (158), GUILLOT LIONEL (225), GUNKA Jacek (213), HADJIRA Miski (192), HAJJEM Nadia (79), HAOUAS MONCEF (184), HENOUSSENE Lakri (139), HERNANDEZ Marie Thérèse (233), HERNANDEZ Monique (176), HERON Madeleine (158), HOCKMEIR Robert (379), HORVILLE Fernande (146), IMPERIA (176), J3 (148), JARRY - MKHININI Christelle (207), JULIEN Henri (261), KAHWAJI (139), KARCENTY MARTINE (110), KAYADJANIAN Isabelle (192), KAYADJANIAN JACQUELINE (219), KRIMOU SALIHA (24), KUJAWA Denis (143), LABARRE Christophe (146), LACANAL BENJAMIN (116), LAHLOU Akila (110), LAINE Madeleine (212), LALLOUET ERIC (127), LAMBERT NICOLAS (143), LAMOUR Guy (130), LAVOUMA GAELLE (79), LECOMTE Claude (155), LECOMTE Sophie (172), LEFEBVRE Andrée (187), LEFEBVRE Gilbert (192), LEGER Gérard (275), LEMAROTEL SEBASTIEN (232), LEMOINE Raymond (232), LEPERRIER RENE-PIERRE (7), LI Yeqing (184), LIEGE Jean Claude (158), LIEUTIER Jennifer (169), LONG AURORE (110), LOUDHAIEF (177), MALE JULIEN (130), MARCHAND CHRISTINE (315), MARCHAND René (146), MARTINO Maria (134), MARTY Mauricette (298), MAURO Alain (232), MELHODI / LECLERC (205), MENDES CABRAL EDNA (156), MESMIN Marie Yvonne (154), MEZIL ISABELLE (57), MINELLI Christophe (192), MIRANDA BERNARD (193), MONDOT Yvette (196), MORAS ou Mme GLAY Y. (143), MYSTYGRY (196), NATTA Pierre (127), NAUDE René (72), NESTOROVIC LJUBISAV (130), NICOLLE (134), NIDDAM MEYER YVES (291), NOVACK André (146), NOVARESE Paul (214), NOVARO et BOURLON (184), NUNES DA FONSECA Madeleine (205), OGIER - STE CHRISTINA ETOILE Maurice (232), OLIVA C/O MME BONNELL OLIVA (176), ORTOLA MARIE THERESE (207), PASCALIE (Usufruitière) Marie Ange (165), PINTO (110), POUPON & KHARMOUCHE (172), POUSSINIERE - M HERZ Ernest (192), PROTTE / VETEL MIRE (240), PROTTE Monique (192), PUCCIO Françoise (232), QUENTIN Barbara (176), QUINTON Annie (232), RAGOT et STIL (267), RANARIVELO MICHEL (116), REVEL Alain (187), REYFTMANN ALAIN (60), RICHARD PHILIPPE (150), RIGOIS - RENAUD (139), RISSON Fredéric (155), RISTERUCCI Antoinette (79), RIVOIRA Robert (152), RKIBY Mohamed (226), ROCHE INGRID (110), RODRIGUEZ Joseph (155), ROQUES Jean Claude (156), ROSENWALD Jacqueline (216), ROSSI ALAIN (232), ROUAISSIA WALID (196), ROUS Grégory (189), ROUX Claude (207), ROYNEAU Daniel (36), SAENZ DE HERMUA et LEROY (130), SAEZ Alexandre (252), SAHIN Michèle-Anne (187), SAINT PAUL VERONIQUE (162), SALAMAND ISABELLE (155), SALONE Christian (150), SAMARLAND (192), SANTINI louis CHEZ Mme LEMESLE (240), SAVOLDI Fiorella (137), SCHNEIDER DAVID (116), SEBBAH Serge (196), SELLAM (232), SENECTAIRE Dominique (240), SERRADOR Julien (154), SO.DA (154), SOARES TAVARES (165), SOUMARE SALIMATA (145), STAEHLE REBUFFEL (176), TAVARES CARDOSO - DIAS FURTADO (196), THEIA (145), THOMAS JEREMY (65), TONCELLI Jeannine (161), TORRIDE LAURENT (207), TOURNIER Marie Pierre (185), TOURTCHIK - WLODAWER MADELEINE (87), TRIBOULET (163), TROUSSE Brigitte (232), TRUONG Jean (155), URSU ADRIAN (130), VAZ DA VEIGA Belmiro (233), VIAGEFI 5 LIMITED (172), VIALON Nadine (247), VILLENEUVE GALLEZ & Mle JULIEN (192), WAGON Magali (146), WEBER Francois (103), WEISS Patricia (205), WONHOCKI Yves (187),
05.RAPPORT ET AVIS DU CONSEIL SYNDICAL
SUR L'EXECUTION DE SA MISSION
RESOLUTION (sans décision de vote)
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 mars 1967 et du décret N° 2004-479 du 27 mai 2004, le Conseil Syndical rend compte, chaque année, de l'exécution de sa mission. En outre, conformément aux dispositions de la loi no 2000-1208, 13 déc. 2000 et de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il donne son avis à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté. L'assemblée générale des copropriétaires, ayant arrêté un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire, le Conseil Syndical donne son avis sur les devis qui pourraient être adoptés en séance.
06.APPROBATION DES COMPTES
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale approuve les comptes arrêtés au 30.09.2016 tels que présentés dans les documents notifiés en même temps que l'ordre du jour pour la validité de la décision, à savoir :
L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté.
La présentation des documents énumérés est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes.
Vote(nt) POUR : 134 copropriétaire(s) totalisant 24382 / 24382 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
07.QUITUS AU SYNDIC
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale donne quitus au syndic pour sa gestion.
Vote(nt) POUR : 134 copropriétaire(s) totalisant 24382 / 24382 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
08.APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
Après avoir pris connaissance du projet de budget et du comparatif avec le dernier budget voté, l'assemblée générale approuve le budget prévisionnel pour l'exercice du 01.10.2016 au 30.09.2017 d'un montant de 960 000 EUROS (pièce jointe à la convocation).
Mandat est donné au syndic pour appeler des provisions trimestrielles calculées sur la base du quart du budget prévisionnel et ce, jusqu'à l'assemblée portant sur le prochain budget. Les Copropriétaires devront veiller à respecter les dates d'exigibilité fixées sur le document susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Au regard du texte précité, l'assemblée décide que les provisions seront exigibles au plus tard les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.
Le Syndic rappelle les dispositions :
1° de l'article 19-2 et 10-1 de la loi du 10 07 1965 qui seront appliquées en cas de retard de paiement :
À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Par ailleurs, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
2° Imputabilité des appels de fonds et appels travaux en cas de mutation d'un lot de Copropriété Art. 6-2 et 6-3 - (D. no 2004-479, 27 mai 2004 :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1o Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 (appels de fonds) de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2o Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (appels travaux) incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3o Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes (solde de répartition des charges lors de l'arrêté des comptes), est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux
Vote(nt) POUR : 121 copropriétaire(s) totalisant 22232 / 24382 tantièmes.
Ont voté pour : ANNAH (92), BERAL Nicole (169), BERTEAU Michel (152), BLAISON Roger (207), BLANCHE Jacques (146), BOI Angèle (117), BOISSEAU Claude (180), BORELLI Simone (192), BOUVIER Marcel (187),
Vote(nt) CONTRE : 13 copropriétaire(s) totalisant 2150 / 24382 tantièmes.
Ont voté contre : BERTOUT - MAURICE (207), DOREL Marie Thérèse (155), GUIGONIS Albert (207), PERI Alexandre (172), PREVOST Martine (139), RHALLA Saida (169), RIVOIRE Monique (193), ROCHE Marcelle (81), ROVERA Francine (165), SCHONBUCH Abraham (155), SINICROPI Jean (232), SZAREK Simone (103), VAYR-PIOVA Mireille (172),
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
09.RECUPERATION DES DEPENSES EXPOSEES PAR LE SYNDICAT AU TITRE DE LA GESTION DU CONTENTIEUX
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale approuve et confirme la procédure de relance suivante :
La situation de chaque Copropriétaire est visible a tout moment sur le site www.groupeallaincegestion.fr.
A défaut de règlement sous 45 jours, une mise en demeure sera adressée sous la forme recommandée avec accusé de réception, puis d'autres relances pourront être adressées à compter de cette date.
Sans réaction du débiteur dans les 75 jours, le Syndic remettra l'entier dossier entre les mains d'un auxiliaire de justice ou déposera une injonction de payer.
Par ailleurs, après avoir pris connaissance du contrat de mandat d'administration de copropriété, l'assemblée décide de porter directement et sans préavis au débit du compte du copropriétaire défaillant l'ensemble des frais exposés par le Syndicat liés au recouvrement des charges dont il serait redevable et notamment ceux Prévus au titre 9 dudit contrat.
L'assemblée prend également connaissance des dispositions de l'article 36 du décret du 17 mars 1967 qui prévoient que les sommes dues par un copropriétaire défaillant porteront intérêt au taux légal au profit du syndicat à partir de la mise en demeure adressée à la diligence du Syndic.
Le coût des honoraires du Syndic imputables au débiteur sont les suivants :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : 50.00 €
Relance après mise en demeure : 20.00 €
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé : 150.00 €
Frais de constitution d'hypothèque : 150.00 €
Frais de mainlevée d'hypothèque : 150.00 €
Dépôt d'une requête en injonction de payer : 350.00 €
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice : 95.00 €
Suivi du dossier transmis à l'avocat : 95.00 €
Vote(nt) POUR : 134 copropriétaire(s) totalisant 24382 / 24382 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
10.CONSTITUTION D'UN FONDS TRAVAUX OBLIGATOIRE
RESOLUTION (Majorité Article 25 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le syndicat des copropriétaires décide de constituer un fonds de travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires
Ce fonds de travaux sera alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle décidée par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1 ne pouvant être inférieur à 5 % du budget prévisionnel, il est décidé :
De mandater le Syndic pour appeler un fonds travaux d'un montant de 5% (arrondi à 50 000 €) du budget prévisionnel étant précisé que les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donneront pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
D'ouvrir, à la MONTEPASCHI BANQUE un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel seront versées les cotisations du fonds de travaux.
En cas d'insuffisance de trésorerie sur le compte courant, due à un défaut de règlement des Copropriétaires, l'assemblée accepte d'ores et déjà et à titre exceptionnel de verser une partie de ce fonds sur le compte courant en vue d'éviter les agios débiteurs.
Les intérêts produits par ce compte seront définitivement acquis au syndicat.
Arrivent en cours de résolution : BIGNONNEAU ALAIN (266) (19:00:00) -
Vote(nt) POUR : 135 copropriétaire(s) totalisant 24648 / 67096 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution revotée à l'article 25.1 ci-après.
La résolution n’ayant pas été adoptée dans les conditions de majorité de l’article 25 et le projet de résolution ayant recueilli le tiers des voix de tous les Copropriétaires composant le Syndicat, l’assemblée décide de procéder immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l’article 24.
RESOLUTION (Majorité Article 25.1 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le syndicat des copropriétaires décide de constituer un fonds de travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires
Ce fonds de travaux sera alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle décidée par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1 ne pouvant être inférieur à 5 % du budget prévisionnel, il est décidé :
De mandater le Syndic pour appeler un fonds travaux d'un montant de 5% (arrondi à 50 000 €) du budget prévisionnel étant précisé que les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donneront pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
D'ouvrir, à la MONTEPASCHI BANQUE un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel seront versées les cotisations du fonds de travaux.
En cas d'insuffisance de trésorerie sur le compte courant, due à un défaut de règlement des Copropriétaires, l'assemblée accepte d'ores et déjà et à titre exceptionnel de verser une partie de ce fonds sur le compte courant en vue d'éviter les agios débiteurs.
Les intérêts produits par ce compte seront définitivement acquis au syndicat.
Vote(nt) POUR : 135 copropriétaire(s) totalisant 24648 / 24648 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
11.APPROBATION DU BUDGET INITIAL POUR L'EXERCICE SUIVANT
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale approuve le budget prévisionnel initial pour l'exercice du 01.10.2017 au 30.09.2018 d'un montant de 960 000 EUROS (pièce jointe à la convocation).
Ce budget sera ajusté en vue d'une nouvelle approbation lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Mandat est donné au syndic pour appeler des provisions trimestrielles calculées sur la base du quart du budget prévisionnel et ce, jusqu'à l'assemblée portant sur le prochain budget (clés de répartition : CHARGES GENERALES).
Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Au regard du texte précité, l'assemblée décide que les provisions seront exigibles au plus tard les 1ER janvier, 1ER avril, 1ER juillet, 1ER octobre.
Vote(nt) POUR : 128 copropriétaire(s) totalisant 23427 / 25016 tantièmes.
Ont voté pour : ANNAH (92), AZZABI-DRIDI Nadège (176), BERAL Nicole (169), BERTEAU Michel (152), BIGNONNEAU ALAIN (266), BISSONNIER CHRISTOPHE (192), BLAISON Roger (207), BLANCHE Jacques (146), BOI Angèle (117), BOISSEAU Claude (180), BORELLI Simone (192), BOUVIER Marcel (187),
Vote(nt) CONTRE : 9 copropriétaire(s) totalisant 1589 / 25016 tantièmes.
Ont voté contre : BERTOUT - MAURICE (207), DOREL Marie Thérèse (155), GUIGONIS Albert (207), PERI Alexandre (172), RIVOIRE Monique (193), ROVERA Francine (165), SCHONBUCH Abraham (155), SINICROPI Jean (232), SZAREK Simone (103),
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
12.RECOUVREMENT DES CREANCES SAISIE VENTE IMMOBILIERE APPARTEMENT M. ET MME JULIEN
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
Compte tenu de la carence des débiteurs dans le paiement des sommes dues au syndicat, ceux-ci ont été assignés devant le Tribunal d'instance de Cannes.
A ce jour la dette de Monsieur et Madame JULIEN s'élève à 5 936.60 € (charges, dommages et intérêts, frais de procédure...)
Aussi l'assemblée générale donne pouvoir au syndic à l'effet de mandater tout avocat et tout huissier afin de procéder à la vente sur saisie immobilière de tout lot appartenant à ces débiteurs, notamment les lots n° 660; 661; 663; 1030; 1031 qu'ils possèdent au sein de la copropriété immeuble LES JARDINS DE L'ETOILE sis à LE CANNET 44 avenue Franklin ROOSEVELT.
Pour ce faire, le syndic pourra solliciter des avocats et huissiers de son choix, toutes mesures utiles à la saisie immobilière, mais également si besoin, pour les éventuelles charges impayées non encore titrées, d'obtenir toute condamnation utile ou complémentaire à l'encontre de Monsieur et Madame JULIEN par devant toute juridiction compétente.
L'assemblée générale confirme que les honoraires du syndic sont calculés conformément à son contrat.
L'article L. 322-6 du code des procédures civiles dispose que :
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant
Compte tenu du risque de rester adjudicataire d'office du bien saisi, l'assemblée générale fixe le montant de la mise à prix.
Le syndic conseille de fixer cette mise à prix à un montant suffisamment faible pour éviter tout risque à ce sujet et à un montant suffisamment attractif de nature à attirer un grand nombre d'enchérisseur.
En effet, la valeur du bien sera fonction de son état et de son occupation au jour de la vente, qui sont autant de critères non maîtrisés à ce jour.
Ainsi il est proposé que la mise à prix soit fixée à un montant situé entre le quart et la moitié de la valeur réelle des lots saisis.
Aussi l'assemblée générale prend acte qu'à défaut d'enchérisseur, le syndicat de copropriété sera déclaré adjudicataire d'office pour le montant de la mise à prix et décide de fixer celle-ci à la somme de 25 000 € (montant en chiffre et en lettre).
En cas de pluralité des lots, l'assemblée générale décide que la vente se fera en un seul lot.
Enfin, en l'état actuel du dossier et sous réserve de son évolution, il n'y a pas lieu de considérer que des sommes doivent définitivement être estimées perdues.
Arrivent en cours de résolution : AZZABI-DRIDI Nadège (176) (19:06:00) - BISSONNIER CHRISTOPHE (192) (19:06:00) -
Vote(nt) POUR : 133 copropriétaire(s) totalisant 24313 / 25016 tantièmes.
Ont voté pour : ANNAH (92), AZZABI-DRIDI Nadège (176), BERAL Nicole (169), BERTEAU Michel (152), BERTOUT - MAURICE (207), BIGNONNEAU ALAIN (266), BISSONNIER CHRISTOPHE (192), BLAISON Roger (207), BLANCHE Jacques (146), BOI Angèle (117), BOISSEAU Claude (180), BORELLI Simone (192), BOUVIER Marcel (187),
Vote(nt) CONTRE : 4 copropriétaire(s) totalisant 703 / 25016 tantièmes.
Ont voté contre : FAGIANO Karine (135), GIOANNINI Dominica (145), LADOGANA Marco (145), RAME Pierre (278),
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
13.DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL
RESOLUTION (Majorité Article 25 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale élit en qualité de membres du Conseil Syndical les copropriétaires cités, ci-après :
Mme BROCHARD
Mme CARTA
Mme DUCHESNE
Mme LADOGANA
Mme SAUVIER
M. CARTA
M.CRUT
M. DUCHESNE
M. MEKHAZNI
M.M. SAUVIER
M. POULLAIN
M. ROCHE (suppléant)
à compter du 13.12.2016 et jusqu'au 12.12.2019.
Le mandat sera échu à l'expiration de cette période, soit le : 12.12.2019.
Chaque candidature a fait l'objet d'un vote distinct dont le résultat est le suivant :
Vote(nt) POUR : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 67096 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution revotée à l'article 25.1 ci-après.
La résolution n’ayant pas été adoptée dans les conditions de majorité de l’article 25 et le projet de résolution ayant recueilli le tiers des voix de tous les Copropriétaires composant le Syndicat, l’assemblée décide de procéder immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l’article 24.
RESOLUTION (Majorité Article 25.1 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale élit en qualité de membres du Conseil Syndical les copropriétaires cités, ci-après :
Mme BROCHARD
Mme CARTA
Mme DUCHESNE
Mme LADOGANA
Mme SAUVIER
M. CARTA
M.CRUT
M. DUCHESNE
M. MEKHAZNI
M.M. SAUVIER
M. POULLAIN
M. ROCHE (suppléant)
à compter du 13.12.2016 et jusqu'au 12.12.2019.
Le mandat sera échu à l'expiration de cette période, soit le : 12.12.2019.
Chaque candidature a fait l'objet d'un vote distinct dont le résultat est le suivant :
Vote(nt) POUR : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 25016 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
14.AUTORISATION D'ENGAGEMENT A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL POUR FAIRE REPEINDRE LA TOTALITE DES SOUS SOLS EN UTILISANT LES SOMMES RESERVEES A CET EFFET AU BILAN.
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
A l’issue d’un large débat l’assemblée générale demande à ce que 2 devis au moins soient présentés à l’approbation de la prochaine réunion des Copropriétaires.
L’assemblée choisira alors le devis le mieux disant étant précisé que les provisions sont déjà représentées au bilan (réserve créée dans les comptes arrêtés au 30.09.16. et provision obligatoire appelée pour l’exercice 2016/2017) Le principe des travaux ne sera pas remis en question.
Aucun appel de fonds ne sera nécessaire puisque les provisions réservées à cet effet seront disponibles.
L’assemblée ne fera qu’adopter le devis.
Vote(nt) POUR : 137 copropriétaireV(s) totalisant 25016 / 67096 tantièmes.
Ont voté contre : ANNAH (92), AZZABI-DRIDI Nadège (176), BERAL Nicole (169), BERTEAU Michel (152), BERTOUT - MAURICE (207), BIGNONNEAU ALAIN (266), BISSONNIER CHRISTOPHE (192), BLAISON Roger (207), BLANCHE Jacques (146), BOI Angèle (117), BOISSEAU Claude (180), BORELLI Simone (192), BOUVIER Marcel (187),
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
15.AUTORISATION GENERALE D'ENGAGEMENT DE DEPENSES A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale autorise le Conseil Syndical à décider d'engager toute dépense qui serait utile au bon fonctionnement du Syndicat des Copropriétaires dans une limite budgétaire annuelle totale de 10 000 €.
En outre pour l'exécution de sa mission, le conseil syndical pourra prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il pourra aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité (D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 27).
Le technicien sera, selon le cas, un architecte, un juriste, un expert-comptable ou toute autre personne, sans exclusive, dont le conseil syndical apprécierait la compétence ou l'expérience.
Les honoraires du technicien constitueront des dépenses d'administration. Il en sera de même des frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical. Honoraires et frais seront payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.
Vote(nt) POUR : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 25016 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
16.AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
Conformément aux dispositions des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, et à titre informatif, l'avis du Conseil Syndical est de reporter la question à l'ordre du jour d'une prochaine assembée
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des conditions essentielles jointes à la convocation des entreprises:
ENERA CONSEIL pour 16 380 EUROS
Décide d'effectuer les travaux tels que proposés par l'entreprise ENERA pour un montant de 16 380 EUROS étant ici précisé que leur réalisation est souhaitée au cours du 2éme trimestre 2017.
Décide que les coûts des travaux sera réparti conformément au règlement de copropriété et à la loi du 10 Juillet 1965 suivant clé de répartition : CHARGES GENERALES
Décide que les appels de fonds travaux seront exigibles comme suit :
100 % le 01.04.2017
En cas de mutation, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombera à celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité.
Vote(nt) CONTRE : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 25016 tantièmes.
Ont voté contre : ANNAH (92), AZZABI-DRIDI Nadège (176), BERAL Nicole (169), BERTEAU Michel (152), BERTOUT - MAURICE (207), BIGNONNEAU ALAIN (266), BISSONNIER CHRISTOPHE (192), BLAISON Roger (207), BLANCHE Jacques (146), BOI Angèle (117), BOISSEAU Claude (180), BORELLI Simone (192), BOUVIER Marcel (187),
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution rejetée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
17.REMPLACEMENT DE TOUS LES GROOMS
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
Conformément aux dispositions des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, et à titre informatif, l'avis du Conseil Syndical, après étude est d'adopter le devis de l'entreprise SERRURIE MODERNE.
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des conditions essentielles jointes à la convocation des entreprises:
SERRURERIE MODERNE pour 14 386 EUROS
AC EXPRESS pour 14 154 EUROS
Décide d'effectuer les travaux tels que proposés par l'entreprise SERRURERIE MODERNE pour un montant de 14 386 EUROS étant ici précisé que leur réalisation est souhaitée au cours du 2ème trimestre 2017.
Décide que les coûts des travaux sera réparti conformément au règlement de copropriété et à la loi du 10 Juillet 1965 suivant clé de répartition : CHARGES GENERALES.
Décide que les appels de fonds travaux seront exigibles comme suit :
14 386 € le 01.07.2016.
En cas de mutation, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombera à celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité.
Vote(nt) POUR : 134 copropriétaire(s) totalisant 24591 / 25016 tantièmes.
Ont voté pour : ANNAH (92), AZZABI-DRIDI Nadège (176), BERAL Nicole (169), BERTEAU Michel (152), BERTOUT - MAURICE (207), BIGNONNEAU ALAIN (266), BISSONNIER CHRISTOPHE (192), BLAISON Roger (207), BLANCHE Jacques (146), BOI Angèle (117), BOISSEAU Claude (180), BORELLI Simone (192), BOUVIER Marcel (187),
Vote(nt) CONTRE : 3 copropriétaire(s) totalisant 425 / 25016 tantièmes.
Ont voté contre : FAGIANO Karine (135), GIOANNINI Dominica (145), LADOGANA Marco (145),
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
18.REMPLACEMENT DE LA PORTE DU BATIMENT E
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
Conformément aux dispositions des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, et à titre informatif, l'avis du Conseil Syndical est d'adopter le devis de l'entreprise AZUR DOMOTIC.
L'assemblée générale prend connaisance des explications concernant les devis concurrents demandés pour les autres portes des bâtiments D, G et H. et constate que les prix sont très similaires pour des prestations identiques. Toutefois, il est impératif que ces travaux soient réalisés par l'entreprise AZUR DOMOTIC dans la mesure où toutes les autres portes ont été installées par cette société et qu'elle gère tous les contrôles d'accès.
Décide d'effectuer les travaux tels que proposés par l'entreprise AZUR DOMOTIC pour un montant de 13 093 EUROS étant ici précisé que leur réalisation est souhaitée au cours du 3ème trimestre 2017.
Décide que les coûts des travaux sera réparti conformément au règlement de copropriété et à la loi du 10 Juillet 1965 suivant clé de répartition : CHARGES BAT E.
Décide que les appels de fonds travaux seront exigibles comme suit :
1/3 le 01.01.2017
1/3 le 01.04.2017
1/3 le 01.07.2017
En cas de mutation, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombera à celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité.
Vote(nt) POUR : 1 copropriétaire(s) totalisant 84 / 250 tantièmes.
Ont voté pour : BROUX MACAIRE Annie (84),
Vote(nt) CONTRE : 2 copropriétaire(s) totalisant 166 / 250 tantièmes.
Ont voté contre : OLIVER Céline (64), PEGLION Agnès (102),
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution rejetée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
19.INSTALLATION DE LA FIBRE PAR SFR (OPERATION GRATUITE)
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
Après examen de la proposition de SFR d'équiper à ses frais la Copropriété de réseau de fibres optiques FTTH permettant la fourniture, sans aucune obligation de services de télécommunication en très haut débit, l'assemblée générale des Copropriétaires :
Autorise SFR ainsi que les opérateurs autorisés dans le cadre de la mutualisation, à établir à demeure et à exploiter à leurs frais exclusifs, dans les parties communes de l'immeuble, un réseau de fibre optique. L'installation se fera selon les normes en vigueur, dans le respect desnrègles de l'art et dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de validation du dossier technique par le Syndic.
Le réseau respectera l'ensemble des règles définies par l'ARCEP notamment concernant son partage avec tous les opérateurs FTTH.
Mandate le Syndic pour signer la convention d'installation, gestion, entretien et remplacement du réseau avec SFR et coordonner avec le Conseil Syndical la réalisation des travaux conformément à une étude technique préalable.
Vote(nt) POUR : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 25016 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
20.HONORAIRES SUR TRAVAUX APPLICABLES A TOUTES LES RESOLUTIONS DE TRAVAUX VOTEES PAR LA PRESENTE ASSEMBLEE.
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale décide en application des dispositions de la loi n° 2014-366, 24 mars 2014, de fixer les honoraires spécifiques hors taxes sur le montant hors taxes des travaux que le Syndic peut facturer comme suit :
De 1 à 5000 € : 4.5%
De 5001 € à 15000 € 3.5%
Au-delà de 15 000 € 3%
Décide que le coût des honoraires sera réparti conformément au règlement de copropriété et à la loi du 10 Juillet 1965 suivant clé de répartition : CHARGES GENERALES.
Décide que les appels de fonds travaux seront exigibles comme suit :
100 % le 01.04.2017
En cas de mutation, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombera à celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité.
Vote(nt) POUR : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 25016 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
21.AUTORISATION DE TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DEMANDEE PAR LA SCI ABRIMA (POSE D'UN POTEAU VERTICAL DE
RESOLUTION (Majorité Article 25 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale autorise la sci ABRIMA à effectuer à ses frais exclusifs, les travaux décrits dans la note jointe à la convocation.
La ou les personnes bénéficiaires de cette résolution s'engagent à respecter les clauses suivantes :
Se conformer à la réglementation en vigueur et obtenir les autorisations administratives nécessaires.
Prendre en charge les frais des constats par huissier avant et après les travaux
Prendre en charge toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux, tant vis-à-vis des tiers que de la copropriété
Vote(nt) CONTRE : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 67096 tantièmes.
Ont voté contre : ANNAH (92), AZZABI-DRIDI Nadège (176), BERAL Nicole (169), BERTEAU Michel (152), BERTOUT - MAURICE (207), BIGNONNEAU ALAIN (266), BISSONNIER CHRISTOPHE (192), BLAISON Roger (207), BLANCHE Jacques (146), BOI Angèle (117), BOISSEAU Claude (180), BORELLI Simone (192), BOUVIER Marcel (187),
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution rejetée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
22.SUR DEMANDE DU DOCTEUR CORBIER MISE AUX NORMES HANDICAPES
RESOLUTION (Majorité Article 24 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale décide de nommer un Maître d'oeuvre pour préconiser les travaux à réaliser en vue d'une mise aux normes handicapés.
Une assemblée sera convoquée dès réception des plis pour statuer sur l'adoption des dits travaux.
Vote(nt) CONTRE : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 25016 tantièmes.
Ont voté contre : ANNAH (92), AZZABI-DRIDI Nadège (176), BERAL Nicole (169), BERTEAU Michel (152), BERTOUT - MAURICE (207), BIGNONNEAU ALAIN (266), BISSONNIER CHRISTOPHE (192), BLAISON Roger (207), BLANCHE Jacques (146), BOI Angèle (117), BOISSEAU Claude (180), BORELLI Simone (192), BOUVIER Marcel (187),
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution rejetée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
23.AUTORISATION DE TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DEMANDEE PAR MME ET M. VUONG (VERANDA SUR LE BALCON DE LA CHAMBRE DONNANT SUR LE PARKING DU CENTRE LECLERC)
RESOLUTION (Majorité Article 25 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale autorise MME ET M VUONG à effectuer à leurs frais exclusifs, les travaux décrits dans la note jointe à la convocation.
La ou les personnes bénéficiaires de cette résolution s'engagent à respecter les clauses suivantes :
Se conformer à la réglementation en vigueur et obtenir les autorisations administratives nécessaires.
Prendre en charge les frais des constats par huissier avant et après les travaux
Prendre en charge toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux, tant vis-à-vis des tiers que de la copropriété
Vote(nt) POUR : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 67096 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution revotée à l'article 25.1 ci-après.
La résolution n’ayant pas été adoptée dans les conditions de majorité de l’article 25 et le projet de résolution ayant recueilli le tiers des voix de tous les Copropriétaires composant le Syndicat, l’assemblée décide de procéder immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l’article 24.
RESOLUTION (Majorité Article 25.1 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale autorise MME ET M VUONG à effectuer à leurs frais exclusifs, les travaux décrits dans la note jointe à la convocation.
La ou les personnes bénéficiaires de cette résolution s'engagent à respecter les clauses suivantes :
Se conformer à la réglementation en vigueur et obtenir les autorisations administratives nécessaires.
Prendre en charge les frais des constats par huissier avant et après les travaux
Prendre en charge toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux, tant vis-à-vis des tiers que de la copropriété
Vote(nt) POUR : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 25016 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
24.AUTORISATION DE TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DEMANDEE PAR MME ET M. URSU ADRIAN (POSE D'UN CLIMATISEUR)
RESOLUTION (Majorité Article 25 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale autorise MME ET M. URSU ADRIAN à effectuer à leurs frais exclusifs, les travaux décrits dans la note jointe à la convocation.
La ou les personnes bénéficiaires de cette résolution s'engagent à respecter les clauses suivantes :
Se conformer à la réglementation en vigueur et obtenir les autorisations administratives nécessaires.
Prendre en charge les frais des constats par huissier avant et après les travaux
Prendre en charge toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux, tant vis-à-vis des tiers que de la copropriété
Vote(nt) POUR : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 67096 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution revotée à l'article 25.1 ci-après.
La résolution n’ayant pas été adoptée dans les conditions de majorité de l’article 25 et le projet de résolution ayant recueilli le tiers des voix de tous les Copropriétaires composant le Syndicat, l’assemblée décide de procéder immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de l’article 24.
RESOLUTION (Majorité Article 25.1 - Loi du 10 juillet 1965)
Le président met aux voix la résolution suivante :
L'assemblée générale autorise MMME ET M. URSU ADRIAN à effectuer à leurs frais exclusifs, les travaux décrits dans la note jointe à la convocation.
La ou les personnes bénéficiaires de cette résolution s'engagent à respecter les clauses suivantes :
Se conformer à la réglementation en vigueur et obtenir les autorisations administratives nécessaires.
Prendre en charge les frais des constats par huissier avant et après les travaux
Prendre en charge toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux, tant vis-à-vis des tiers que de la copropriété
Vote(nt) POUR : 137 copropriétaire(s) totalisant 25016 / 25016 tantièmes.
En conséquence des votes exprimés par les copropriétaires, Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Monsieur ou Madame le(a) Président(e), lève la séance .
|
Le président |
Les scrutateurs |
Le secrétaire |
|
Mr MEKHAZNI |
Mme DUCHESNE Christiane Mme LADOGANA |
LE SYNDIC |
Loi du 31 décembre 1985 - Article 42.
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.(L. no 85-1470, 31 juill. 1985, art 14). Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartions votées en application de l'article 30.
(L. no 94-624, 21 juill. 1994, art. 35-IV ; Ord. no 2000-916, 19 sept. 2000, art. 3 ; L. no 2014-366, 24 mars 2014, art. 59, I, 14o). Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 à 3 000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au n de l'article
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