Les jardins de l'Etoile

 Madame, Monsieur,

En raison des nombreuses questions soulevées au sujet de la déclaration d’impôts, nous nous sommes renseignés pour savoir dans quelle mesure les Copropriétaires pourraient bénéficier d’un crédit d’impôts (travaux chaufferie).

 Ceci n’est que notre avis et doit être en cas de besoin confirmé par le conseil de votre choix.

Le Syndic ne pouvant pas dispenser de Conseils juridiques au sens de la loi ne peut pas non plus vous assurer de ce qui suit.

 Toutefois,

 Le document CERFA « Document pour remplir la déclaration des revenus de 2014 » dit  :" En cas de paiement par l'intermédiaire d'un Syndic, le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année  au cours de laquelle les dépenses sont payées par le Syndic à l'entreprise, quelle que soit la date de versement à ce tiers des appels de fonds".

 Au 30.09.2014, date de fin d'exercice, la facture définitive de la chaufferie n'était pas payée. Pas plus d'ailleurs au 31.12. Vu ce qui précède et vu les documents exigés par l'administration fiscale,  c'est donc l'année prochaine que vous pourrez prétendre à un crédit d'impôts.

L'an prochain, nous fournirons aux Copropriétaires :

    * Copie de la facture définitive acquittée

    * Attestation de travaux sur l'achat du prix des chaudières

    * Attestation de travaux sur l'opération entière.