Les jardins de l'Etoile

Note d’information

Madame, Monsieur,

   Nous vous rappelons que l’assemblée générale nous a encadrés dans une procédure de relance précise.

    A ce titre, les appels de fonds sont exigibles le 1^er jour de chaque trimestre (sauf pour les Copropriétaires qui ont accepté le prélèvement automatique et seulement le prélèvement).

   Aussi,  nous vous informons qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d’un appel de fonds,  les autres appels  non encore échus deviendront immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours. Le  président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé pourra condamner le copropriétaire défaillant au versement des appels de fonds pour l’année entière.

   Ce texte sera appliqué à compter du 2 octobre 2014. Les Copropriétaires n’ayant pas payé leurs appels de fonds dans les délais impartis se verront assignés en référé et seront condamnés à payer leurs charges avec un an d’avance.

   En d’autres termes, le débiteur pour lequel un appel de fonds trimestriel serait de 600 € sera condamné à payer en une seule fois 2 400  € plus un article 700 et des dépens.

Nous sommes désolés d’avoir à appliquer de telles sanctions mais nous sommes dans l’obligation de protéger la Copropriété et les Copropriétaires qui payent normalement leurs charges. Nous espérons d’avoir à  recourir à cette solution le moins possible.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus dévoués.

Jean-Marc ANTON